1 - Les chiens de 1ère catégorie non inscrits au LOF ou avec morphologie assimilables sont considérés comme chiens d'attaque :
- Staffordshire Terrier American communément appelés « Pit-bulls »
- Boerboel ( type Mastiff ) interdit à l'importation
- Tosa Inu
L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction de chiens de première catégorie sur le territoire sont interdites.
L'accès aux transports en commun, aux lieux publics , et aux locaux ouverts au public est interdit, à l'exception de la voie publique (seul lieu autorisé).
Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
2 - Les chiens de 2ème catégorie inscrits au LOF sont considérés comme chiens de garde et de défense :
- Staffordshire Terrier American
- Tosa Inu
- Rottweiler LOF ou NON LOF avec morphologie assimilables
S'il est inscrit au Livre des Origines Français, le « Staffordshire Bull Terrier » n'est pas un chien de deuxième catégorie.
Ce chien ne rentre pas dans la description de chien catégorisé de part ses mensurations que ce soit en 1ère ou 2ème catégorie.
Les chiens de deuxième catégorie peuvent circuler ou stationner sur la voie publique, lieux publiques et transport en commun mais obligatoirement muselés, et tenus en laisse par une personne majeure.
La détention est interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf accord du juge des tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis (bulletin n° 2 du casier judiciaire),
ainsi qu'aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.
Pièces à fournir avec le formulaire cerfa n°13996*1 ou n°13997*1 :
- Certificat vétérinaire de stérilisation obligatoire du chien ou de la chienne pour les chiens de première catégorie.
- Justificatif d'identification du chien par tatouage ou insert électronique
- Certificat de naissance ou Pedigree (sauf Rottweiler)
- Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme des tiers.
- L'attestation d'aptitude
- L'évaluation comportementale
- Présentation du carnet de vaccination anti-rabique (passeport européen) en cours de validité, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté municipal (permis de détention) y soient mentionnés
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile en l’occurrence police municipale, il peut aussi l'adresser par courrier sous format A4 non plié.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Un seul permis par chien sous forme d'arrêté municipal